Me Jacqueline JAYET

Un acte authentique vaut mieux que deux sous-seings privés

Loin d’être désuet, l’acte authentique répond aux besoins actuels de notre société.

À l’heure où les transactions vont de plus en plus vite grâce aux nouvelles technologies, recourir à un notaire est un gage de sécurité.

Quelle différence y a-t-il entre acte sous-seing privé et acte authentique ?

Il s’agit des deux façons de rédiger un contrat. La première consiste à établir l’acte uniquement entre les personnes concernées, sans aucune autre formalité, ni intervenants, c’est-à-dire sous-seing privé. La seconde, sous forme authentique, nécessite l’intervention d’un notaire.

Pourquoi l’acte sous-seing privé est-il déconseillé ?

En cas de contestation, vous pourrez produire votre acte sous-seing privé à l’appui de vos droits. Toutefois, cet écrit pèsera moins lourd dans la balance de la justice qu’un acte authentique. En effet, l’acte sous-seing privé ne fait pas foi par lui-même. Un signataire de mauvaise foi peut à tout moment désavouer sa signature. Autre inconvénient : l’acte sous-seing privé a un fort pourcentage d’erreurs susceptibles de compromettre la bonne exécution du contrat. La date de signature de l’acte ne fait pas foi si l’acte sous-seing privé n’est pas enregistré. Enfin, sa conservation est incertaine. Il n’y a aucune garantie contre la perte ou la destruction...

Dans quels cas faut-il recourir à un acte authentique ?

Quand on dit acte notarié, on pense tout de suite aux successions ou à l’achat et à la vente d’un bien immobilier. Mais au quotidien, l’acte authentique peut vous mettre à l’abri de nombreuses situations embarrassantes. C’est pourquoi, il est recommandé d’y recourir, par exemple si vous mettez un bien en location. Face à un locataire ne payant pas ses loyers, le bail notarié vous permettra de recouvrer vos fonds, sans avoir à passer par les tribunaux. Mais ce n’est là qu’un exemple parmi d’autres. Donation, création d’entreprise, reconnaissance de dettes… figurent également parmi les nombreux cas où l’acte authentique est une sage précaution.

Un acte fiable

• L’acte authentique est rédigé par un professionnel du droit (le notaire), ce qui évite erreurs et confusions lors de l’établissement du contrat. De plus, le notaire a un devoir d’information envers ses clients. Il doit s’assurer que les parties sont bien informées des conséquences de leur engagement, que l’acte signé protège leurs intérêts respectifs et que personne ne sera lésé.
• L’acte original (la “minute”) est conservé par le notaire qui l’a rédigé, ce qui évite toute falsification, perte ou détérioration.
• Le contenu de l’acte authentique et sa date sont incontestables. L’acte authentique a “date certaine”, à la différence de l’acte sous-seing privé qui, pour avoir cette qualité, doit être enregistré.
• L’acte authentique est couvert par le secret professionnel. Tout manquement à cette obligation serait lourdement sanctionné.
• L’acte authentique est un acte qui se suffit à lui-même. Au même titre qu’un jugement, il a force probante (valeur de preuve) et force exécutoire, ce qui lui permet de recourir directement aux procédures d’exécution forcée (saisie par exemple), sans passer par l’intermédiaire d’une décision de justice.