Me Jacqueline JAYET

Tout savoir sur les frais d’acquisition

L’achat d’un bien immobilier implique le versement de frais d’acquisition.
Mais en quoi consistent-ils ?

Un tarif réglementé

Le notaire est un officier public assermenté.
Sa rémunération est strictement réglementée. Il est rémunéré en application d’un tarif national fixé par le ministre de la Justice. Ce tarif est unique et obligatoire pour l’ensemble de la France. Il garantit à chaque client une parfaite égalité, quel que soit l’office notarial auquel il s’adresse.
Les sommes perçues par le notaire sont composées de plusieurs éléments dont une grande partie est reversée au Trésor public.
Elles se répartissent de la façon suivante :
• la rémunération du notaire (10 %). Les honoraires rémunèrent le travail du notaire et de ses collaborateurs. Ils sont fixés par décre ;
• les déboursés (10 %) que le notaire a engagés pour le compte de son client. Ils sont destinés à rémunérer les différents intervenants et/ou à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l’acte et à sa sécurité (extraits cadastraux…) ;
• les divers droits et taxes reversés au Trésor public, notamment droit de timbre, taxe de publicité foncière…(80 %). Ces droits et taxes varient selon la nature du bien (immeubles, terrains, locaux d’habitation ou commerciaux), sa situation géographique, la nature même de l’acte (vente, donation ou partage…).

Une provision sur frais

La provision sur frais est une obligation.
Cette somme que le notaire demande au client avant la signature des actes lui permet de disposer d’une somme suffisante pour payer les frais liés à la collecte des informations et documents nécessaires à la finalisation de l’acte de vente.
Pour calculer cette provision, le notaire se réfère à des barèmes de frais préétablis. Il ne s’agit là que d’une simple évaluation, car le montant de certaines dépenses ne pourra être précisément connu que suite à la réalisation de formalités qui n’auront lieu qu’après la transaction.

Une totale transparence

Le notaire privilégie la transparence. Vous pouvez, à tout moment, prendre connaissance du tarif en vigueur et demander à votre notaire un état prévisionnel du coût de l’acte concerné.
Une fois les formalités accomplies, votre notaire vous remettra un décompte détaillé de l’opération. Si les frais s’avèrent inférieurs à la provision versée, il vous remboursera le trop perçu.
Les sommes déposées chez le notaire pour la réalisation du dossier sont consignées à la Caisse des Dépôts. Ce dépôt fait l’objet de contrôles réguliers.