Me Jacqueline JAYET

L’avant-contrat, l’acte 1 de votre achat !

Avant de devenir propriétaire, il faut signer un avant-contrat.
Plus qu’une formalité, cet acte engage vendeur et acquéreur.
Mieux vaut donc le rédiger avec soin…

L’avant-contrat est un acte important.

Il doit être mûrement réfléchi et soigneusement préparé, car il engage vendeur et acquéreur. Pour plus de sécurité et de fiabilité, l’intervention d’un notaire est donc conseillée. Que vous soyez vendeur ou acheteur, vous serez assuré d’avoir en mains un acte qui protège vos intérêts.

Un acte informatif, complet et précis…

L’avant-contrat doit être précis. Aucun élément ne doit être négligé, car l’acte de vente s’appuiera sur l’avant-contrat. Celui-ci doit notamment préciser :
- la désignation du bien vendu (description, superficie…)
- les charges existantes (hypothèque, servitudes…)
- le prix de la vente
- les conditions suspensives (obtention d’un crédit ou d’un permis de construire…).
Le vendeur devra également fournir les diagnostics pouvant concerner son bien (amiante, plomb, gaz…).

… À faire rédiger par un notaire

Compte tenu de la complexité des termes juridiques et de la multiplicité des lois existantes, la rédaction de l’avant-contrat ne s’improvise pas. D’où l’utilité de recourir à un notaire. Il collectera des informations indispensables au bon déroulement de la transaction.
Il s’agira essentiellement d’informations relatives à l’identité et à la capacité juridique des personnes concernées par la vente. Sont-elles majeures ? Ne sont-elles pas soumises à un régime de protection juridique telle la tutelle ? Y-a-t-il un contrat de mariage et si oui lequel ?…
Le notaire vérifiera également que le vendeur est réellement le propriétaire du bien mis en vente et qu’il est autorisé à le vendre.

Promesse ou compromis : pas les mêmes conséquences

Il existe deux formes d’avant-contrat, chacune ayant des conséquences différentes pour le vendeur et l’acheteur.
• La promesse de vente : le propriétaire s’engage auprès du “candidat acheteur” (appelé “bénéficiaire”) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
Durant cette période, le vendeur ne pourra ni renoncer à la vente, ni proposer le bien à quelqu’un d’autre. De son côté, l’acquéreur a la possibilité de donner suite ou non au projet (on dit qu’il a “une option”) pour un temps limité. La durée de l’option est mentionnée dans l’avant-contrat.
• Le compromis (ou promesse synallagmatique de vente) engage vendeur et acheteur à conclure la vente à un prix déterminé. Ils ne peuvent plus revenir sur leur décision. Le vendeur ne peut plus vendre à quelqu’un d’autre et l’acquéreur ne peut plus se désister. On dit que “le compromis vaut vente”.
L‘usage veut qu’en général, à la signature du compromis, l’acheteur paie un acompte d’environ 10 % du prix du bien. Appelée “dépôt de garantie”, cette somme s’imputera sur le prix lors de la signature de l’acte de vente notarié.

Les frais d’acquisition
L’essentiel des frais que vous devrez payer lors de votre acquisition est composé d’impôts, droits de timbre et taxes en faveur du Trésor Public (80 %). Les sommes revenant au notaire sont composées :
- des “déboursés” acquittés par le notaire pour effectuer les démarches et formalités nécessaires à la vente (extraits cadastraux…). Ils représentent 10 % des frais.
- de la rémunération proprement dite du notaire et de ses collaborateurs pour 10 % de la facture à payer.