Prévoir un testament est une sage précaution car, à la différence des couples mariés, les partenaires liés par un pacs ne sont pas héritiers l’un de l’autre.
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Plusieurs solutions existent pour les grands-parents désirant aider matériellement leurs petits-enfants. Par exemple, la donation d’argent.
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Depuis la loi de juillet 2004, le notaire est présent à tous les niveaux de la procédure… La demande de divorce doit en effet être accompagnée d’une proposition de règlement des intérêts financiers des époux.
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Quoi de plus évident que de prêter un appartement à un de ses enfants le temps qu’il finisse ses études… Ce geste, apparemment anodin, entraîne cependant certaines contraintes auxquelles on ne pense pas toujours.
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2011 devrait être l’année de l’immobilier. À travers sa loi de finances 2011, le Gouvernement entend donner un souffle nouveau à ce secteur et permettre à un plus grand nombre de Français d’accéder à la propriété…
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Après le calcul de la plus-value, des abattements sont à appliquer : 1 000 euros d’abattement forfaitaire auxquels peuvent s’ajouter 10 % d’abattement par année de détention à partir de la cinquième année.
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Vous souhaitez vendre un bien immobilier ? La première chose à faire sera de signer un mandat de vente par laquel vous confierez à un professionnel de l'immobilier, comme le notaire, la mission de trouver un acheteur.
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Comment acheter un bien immobilier en couple, en famille, entre amis ?
Quelle forme juridique choisir ? Comment se protéger ? Quelques pistes …
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Donner de la main à la main (une somme d’argent, un bijou…) sans autre formalité n’a rien d’illégal. Encore faut-il respecter certaines règles pour que votre geste ne se transforme pas en cadeau empoisonné.
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Chaque profession a son “jargon”. Les métiers de la banque n’y échappent pas. Si vous devez souscrire un prêt, il est indispensable de parler le même langage que votre banquier…
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Vous avez choisi de vivre à deux ? Le droit ne met pas toutes les unions à égalité.
Et concernant les enfants, si les différences se sont estompées, la filiation ne s’établit pas de la même manière. Explications…
Le choix d’un terrain à bâtir est un acte important, qui peut sembler compliqué, tant sur le plan technique qu’administratif. Choix, contraintes, règles d’urbanisme, avant-contrat, permis de construire… voici quelques informations pour tenter d’y voir plus clair !
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L’assurance-vie est le placement préféré des Français après l’immobilier. Pour profiter pleinement de ses atouts, il est indispensable de bien en connaître tous les rouages.
L’assurance-vie est le placement préféré des Français après l’immobilier. Pour profiter pleinement de ses atouts, il est indispensable de bien en connaître tous les rouages.
Qui hérite en l'absence de testament ? En matière de succession, la loi prévoit l’ordre des héritiers et la part que chacun peut recevoir. C'est ce que l’on nomme la "dévolution successorale".
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Près de 7 millions de Français sont propriétaires d’un appartement dans une résidence. L’achat en copropriété arrive ainsi juste derrière celui de la maison individuelle. Mais en quoi consiste-t-il ?
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